Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 84 - Règlement sur les dossiers d’un conseiller en ressources humaines ou en relations industrielles agréés cessant d’exercer
Article 1.05
Versions de la disposition
1.05. Une convention concernant la cession ou la garde provisoire des dossiers d’un conseiller cessant d’exercer doit être constatée par écrit et expédiée au secrétaire.
